Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Cédric BESSIERE
Avant de vendre un lot de copropriété, la surface des parties privatives doit être calculé selon les modalités de mesure de la loi Carrez.
Ce mesurage concerne toutes les copropriétés, qu’elles soient horizontales ou verticales.
S’il n’était pas remis à l’acheteur, la transaction pourrait être annulée.
Concrètement, la surface concernée est la surface de plancher d’où on retire plusieurs éléments comme les pièces de moins de 1,80 mètre de hauteurs, les balcons, les murs… Ce calcul nécessite une grande précision car une erreur de 5% aurait des répercussions sur la transaction (baisse du prix de vente).
Confier le mesurage loi Carrez à un professionnel permet aussi de dégager la responsabilité du vendeur en cas de contestation de la part de l’acquéreur du bien.