Obligations vente
Votre contact : Cédric BESSIERE
En tant que propriétaire vendeur, vous avez le devoir de remettre à l’acheteur du bien un DPE à effectuer bien avant la vente (l’étiquette énergie doit apparaître dans l’annonce) et, généralement, un ERNMT (si l’endroit où il se situe est jugé à risque par arrêté préfectoral).
Un diagnostic plomb sera aussi réalisé si le bien a été construit avant 1949.
S’y ajouteront un diagnostic termites si le logement est en zone d’infestation et un diagnostic amiante si le bien a été bâti avant juillet 1997.
Le mesurage loi Carrez concerne uniquement les copropriétés.
Enfin, un diagnostic gaz et/ou électricité seront effectués si l’installation au gaz et/ou l’installation électrique du bien a plus de 15 ans.
Nos professionnels peuvent effectuer ces diagnostics obligatoires, à intégrer au DDT.