Obligations location

Le propriétaire bailleur a un devoir d’information et de transparence envers son futur locataire.

Le logement mis à sa disposition doit être décent et avoir fait l’objet de plusieurs diagnostics immobiliers.

Le DDT contient ainsi un DPE (effectué avant la première visite), un ERNMT (s’il y a un risque établi par la préfecture), un DAPP (si la construction de l’appartement date d’avant juillet 1997) et un diagnostic plomb (ou CREP s’il a été construit avant janvier 1949) et un mesurage loi Boutin (toute habitation louée vide).

Les diagnostics gaz et électricité – pour les installations électriques et les installations au gaz de plus de 15 ans – s’ajoutent à ces obligations des bailleurs à partir de juillet 2017.

À cette date, le diagnostic locatif concerne les logements en immeuble collectifs bâtis avant 1975 (permis de construire).

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique deviennent obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les baux signés à partir de janvier 2018.