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Loi Boutin

Diagnostic immobilier Les MinimesLa surface habitable réelle d’un bien immobilier loué vide doit être remise au locataire, par le bailleur.

Il s’agit du mesurage loi Boutin.

Le propriétaire bailleur est en droit de réaliser lui-même ce calcul.

Cependant, il doit pouvoir déduire différents éléments – définis dans le texte, dont la surface des murs, des fenêtres ou encore des cages d’escalier – de la surface de plancher construite.

Or une erreur de calcul de plus de 5% l’obligerait à accepter de baisser le montant du loyer.

Les spécialistes ont des outils assez précis pour garantir une surface réelle loi Boutin juste.

De plus, votre responsabilité de bailleur est ainsi dégagée contre un éventuel recours de l’occupant du logement.  

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